Avant de démarrer son activité, le choix du statut juridique d’une future entreprise est primordiale : quelle forme juridique choisir ?

Il existe deux solutions : en entreprise individuelle, la personne travaille sous son nom propre ; en société unipersonnelle, elle crée une personne morale. La deuxième solution permettant de distinguer le patrimoine personnel et l’activité. Concentrons-nous sur cette solution.

Avoir sa société unipersonnelle passe par la creation EURL ou SASU

A l’heure de la création de son entreprise, l’entrepreneur qui souhaite créer une société unipersonnelle, doit opter pour le meilleur statut juridique. Il doit choisir entre la creation EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) soit la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Deux solutions qui se différencient essentiellement par leur régime social. Avec une entreprise en EURL, le gérant est un travailleur non salarié (TNS). Le président associé unique de la SASU est une personne assimilée salarié.

Concrètement, cela impacte le montant des charges sociales sur sa rémunération, mais aussi la gestion administrative de sa paie la qualité de sa protection sociale.

En résumé, la création EURL permet d’avoir une rémunération plus importante, tandis que la creation en SASU offre une meilleure protection sociale.

Fiscalement, les deux statuts ont une différence à connaître : si tous les bénéfices d’une entreprise régie en EURL peuvent être imposés soit à l’IS (Impôt des Sociétés) soit à l’IR (Impôt sur le Revenu). la SASU ne laisse pas le choix. Elle sera imposée à l’IS du coup, elle bénéficiera de ses avantages, mais pas plus de 5 ans.

Avec le statut EURL, Quels sont les points forts et faibles ?

S’inscrire en EURL offre la possibilité de limiter sa responsabilité aux apports versés. Des apports qui sont librement établis par l’entrepreneur lui-même. Comme ça, s’il y a un problème, son patrimoine personnel n’est pas associé à son activité.

Ce statut permet de choisir une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) : une option particulièrement alléchante pous les personnes fortement imposées, recherchant à optimiser leur fiscalité.

En choisissant l’IS, le régime social de l’entrepreneur peut également être optimisé : les rémunérations versées (et non le bénéfice) serviront à construire ses cotisations sociales.

Quant à la gestion de l’entreprise, avec l’EURL, c’est simplifié ! Contrairement aux SARL (EURL avec d’autres associés et investisseurs), il n’est pas obligé d’établir de procès-verbal d’assemblée ou de rapport de gestion.

Ce statut présente aussi des inconvénients, la limitation de la responsabilité de l’EURL aux apports n’est pas souvent offerte aux personnes ayant demandé un crédit, car ce dernier requiert bien souvent des cautionnements en contrepartie.

L’EURL repose sur un fonctionnement assez lourd : il ne bénéficiera pas de la simplification des obligations comptables, par exemple ou du régime micro-social associé aux entreprises individuelles.

De plus, si le dirigeant d’une EURL relève de l’impôt sur les sociétés, il devra quand même payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes versées qui dépasse 10 % du montant, composé des primes d’émission, du capital social et des sommes versées en compte courant.

Une chose est certaine : le choix du statut juridique d’une entreprise n’est pas une décision facile à prendre. Pour creuser encore la question, suivez ce lien :
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